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Médiateur

  • Un consommateur qui a un litige avec un professionnel adhérent à CM2C peut déclarer son litige en ligne sur la plateforme cm2c.net1/ Le consommateur indique le siren/siret du professionnel adhérent de CM2C.Cette information se trouve sur ses documents commerciaux, sur son site internet ou en l’absence de tels supports par voie d’affichage en magasin2/ Le consommateur explique son litige non résolu et envoie dans sa déclaration une preuve de la réclamation écrite faite au professionnel.3/ Dès réception par CM2C de la demande du consommateur un médiateur de CM2C est désigné4/ Le médiateur donne son accord pour prendre en charge cette médiation et en valide la recevabilité. En particulier le médiateur va vérifier :
  • qu’il s’agit bien d’un litige de consommation
  • qu’il y a eu une tentative , au préalable, de résoudre le problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite
  • que la réclamation a été adressée au professionnel depuis moins d’un an
  • que la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive
  • que le litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.5/ Lorsque le médiateur valide la demande le professionnel est informé qu’un de ses clients a fait appel au médiateur. Il reçoit alors la déclaration de litige, et la demande d’entrer en médiation.6/ Le professionnel a alors 3 semaines pour donner son accord ou non à entrer en médiation. S’il donne son accord il doit régler à CM2C le coût de la médiation. Celle-ci est gratuite pour le consommateur.
7/ En cas de refus du professionnel ou de non réponse après 3 semaines un constat de carence est émis qui permet au consommateur s’il le souhaite, de saisir une juridiction.8/ En cas d’accord du professionnel d’accepter la médiation celle-ci commence de suite avec le médiateur et les 2 parties. Celle-ci ne peut dépasser 90 jours.9/ En cas d’accord le médiateur le constate et clôt la médiation.10/ En cas de non accord le médiateur propose aux parties une solution pour résoudre le litige qui sont libres de l’accepter ou non. (2 semaines de délais).11/ En cas de non acceptation un constat d’échec est envoyé aux parties pour une suite judiciaire possible.12/ En cas de succès un résumé de l’accord est envoyé aux parties.