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Médiateur
- Un consommateur qui a un litige avec un professionnel adhérent à CM2C peut déclarer son litige en ligne sur la plateforme cm2c.net 1/ Le consommateur indique le siren/siret du professionnel adhérent de CM2C. Cette information se trouve sur ses documents commerciaux, sur son site internet ou en l’absence de tels supports par voie d’affichage en magasin 2/ Le consommateur explique son litige non résolu et envoie dans sa déclaration une preuve de la réclamation écrite faite au professionnel. 3/ Dès réception par CM2C de la demande du consommateur un médiateur de CM2C est désigné 4/ Le médiateur donne son accord pour prendre en charge cette médiation et en valide la recevabilité. En particulier le médiateur va vérifier :
- qu’il s’agit bien d’un litige de consommation
- qu’il y a eu une tentative , au préalable, de résoudre le problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite
- que la réclamation a été adressée au professionnel depuis moins d’un an
- que la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive
- que le litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. 5/ Lorsque le médiateur valide la demande le professionnel est informé qu’un de ses clients a fait appel au médiateur. Il reçoit alors la déclaration de litige, et la demande d’entrer en médiation. 6/ Le professionnel a alors 3 semaines pour donner son accord ou non à entrer en médiation. S’il donne son accord il doit régler à CM2C le coût de la médiation. Celle-ci est gratuite pour le consommateur.